1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées sur le site 3DFUZ pour la création de visualisations décoratives personnalisées à partir des photographies et indications fournies par le client.
Elles s’appliquent aux consommateurs et, lorsqu’elles sont compatibles avec leur statut, aux clients professionnels. Les règles protectrices propres aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux personnes agissant à des fins non professionnelles.
2. Identité du prestataire
Le service est proposé par LUDINVESTS SAS — 3DFUZ, 12 place des Moineaux, 95300 Pontoise, France.
- LUDINVESTS SAS · SIRET : 87865883000012.
- Capital social : 171 100 €.
- Immatriculation : 878 658 830 RCS Pontoise.
- Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant : à compléter.
- Contact client : design@3dfuz.com. Numéro de téléphone : à compléter.
3. Description du service
3D Fuz fournit, selon la formule choisie, un nombre déterminé de propositions visuelles photoréalistes et personnalisées. Le résultat est une projection décorative destinée à aider le client à se projeter et à orienter ses achats.
Les visualisations ne constituent ni un plan d’architecte, ni une étude technique, ni un devis de travaux. Les dimensions, couleurs, textures, proportions et références peuvent varier par rapport à la réalité. Toute décision structurelle, électrique, sanitaire ou réglementaire doit être vérifiée par un professionnel qualifié.
4. Commande
Le client choisit une formule, renseigne les caractéristiques de son projet, téléverse une photographie et vérifie les informations saisies avant de confirmer sa commande. La commande devient ferme après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement.
3D Fuz peut refuser ou suspendre une demande manifestement illicite, techniquement inexploitable, contraire aux droits de tiers ou provenant d’une zone non desservie pour des raisons réglementaires.
5. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les offres sont payées une seule fois et ne comportent aucun abonnement, sauf indication expresse contraire.
Le paiement en ligne est traité par un prestataire de paiement sécurisé. 3D Fuz ne reçoit pas les numéros complets de carte bancaire. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le pays et l’éligibilité du client.
6. Début d’exécution et livraison
La réalisation débute après validation du paiement et réception d’une photographie exploitable. Le délai applicable est celui annoncé lors de la commande ou dans sa confirmation. En cas de difficulté technique importante, le client sera informé et pourra recevoir une nouvelle proposition, un délai révisé ou un remboursement lorsque la prestation ne peut pas être exécutée.
Les résultats sont remis par voie électronique au moyen d’une page ou d’un lien personnel. Le client doit conserver ce lien de manière confidentielle.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
S’il demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà exécuté en cas de rétractation. Le droit est perdu lorsque le service a été entièrement exécuté, uniquement après son accord préalable exprès et sa reconnaissance expresse de cette perte.
La demande peut être envoyée à LUDINVESTS SAS — 3DFUZ, 12 place des Moineaux, 95300 Pontoise, France ou à design@3dfuz.com.
Modèle : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation 3D Fuz commandée le [date], numéro [référence]. Nom, adresse, date et signature si envoi papier. »
8. Obligations du client et droits sur les images
Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser et transmettre les photographies fournies et qu’elles ne portent pas atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Il évite d’y faire apparaître des personnes, documents confidentiels ou données sensibles.
Le client fournit des informations exactes et une photographie suffisamment claire. Un fichier inexploitable peut nécessiter un nouvel envoi et retarder la livraison.
9. Utilisation des résultats
Après paiement complet, le client peut utiliser les visualisations livrées pour ses besoins personnels ou internes liés au projet concerné. Toute revente, diffusion commerciale indépendante ou exploitation en tant que création de 3D Fuz nécessite un accord écrit préalable.
3D Fuz ne publie pas la photographie d’origine ni le résultat du client à des fins promotionnelles sans une autorisation distincte.
10. Références de mobilier et sites marchands
Lorsque des références sont proposées, leur achat constitue un contrat distinct conclu directement avec le marchand. Les stocks, prix, délais, garanties et conditions de retour relèvent de ce marchand.
Certains liens pourront être affiliés et donner lieu à une commission pour 3D Fuz, sans augmentation du prix pour le client. Cette information sera indiquée clairement lorsqu’elle s’applique.
11. Réclamations, responsabilité et force majeure
Toute réclamation doit être adressée au service client avec la référence de commande et une description précise. La responsabilité de 3D Fuz ne peut être engagée pour une différence purement subjective avec les attentes, une décision de travaux prise sans vérification professionnelle ou l’indisponibilité d’un article vendu par un marchand tiers.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les droits légaux impératifs du consommateur restent pleinement applicables.
12. Médiation et droit applicable
Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel 3D Fuz aura adhéré. Nom, adresse et site internet du médiateur : à compléter impérativement avant l’ouverture des paiements.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles applicables.